État civil

Naissance

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Reconnaissance de Filiation, consectetur adipiscing elit. Nunc vulputate libero et velit interdum, ac aliquet odio mattis.

Reconnaissance de Filiation

La reconnaissance est l’acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.

Quand ?

Il est recommandé de le faire avant la naissance.

Nom du la mère

Depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut reconnaissance.

Où ?

La reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie avec les pièces d’identité des deux futurs parents.

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Déclaration de Naissance

  • La déclaration de naissance

    La déclaration de naissance doit être faite à la Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l'accouchement.

  • Respect de délai

    Le respect de ce délai est crucial pour éviter des démarches judiciaires longues et complexes.

  • Délai dépassé ?

    Si le délai est dépassé, seul le Tribunal de Grande Instance peut constater la naissance, une procédure pouvant durer plusieurs mois, durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale ne peut être perçue.